Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53166
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophie Ricourt Vaginay

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

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