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Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53161
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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