Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53157
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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