Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53107
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
27/10/2025 Renvoi en commission au fond

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