Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Informations générales

Date	Étape	Détail
29/10/2025	1er dépôt d'une initiative.
29/10/2025	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29/10/2025	Renvoi en commission au fond
28/01/2026	Dépôt de rapport
10/02/2026	Discussion en séance publique
10/02/2026	Décision	Adopté
11/02/2026	Dépôt d'une initiative en navette
11/02/2026	Renvoi en commission au fond
25/02/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Christophe Marion , Éric Pauget
27/04/2026	Réunion de commission
27/04/2026	Réunion de commission
27/04/2026	Réunion de commission
28/04/2026	Réunion de commission
28/04/2026	Réunion de commission
29/04/2026	Dépôt de rapport

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗	—
Rapport	relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗	—
Rapport	rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97). ↗	—
Projet de loi	relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗	—
Projet de loi	relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗	10/02/2026
Projet de loi	relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗	10/02/2026
Projet de loi	relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ↗	18/05/2026