Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53070
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophie Pantel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)