Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53063
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Karim Benbrahim

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ↗