Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53057
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Céline Thiébault-Martinez

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)