Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53056
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Léa Balage El Mariky

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)