Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53050
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pascale Got

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers ↗