Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53049
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Vincent Rolland

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)