Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53045
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Véronique Besse

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)