Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53042
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marc Chavent

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)