Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53040
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Erwan Balanant

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives ↗