Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53018
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
22/10/2025	1er dépôt d'une initiative.
17/12/2025	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22/10/2025	Renvoi en commission au fond
10/12/2025	Dépôt de rapport
17/12/2025	Discussion en séance publique
17/12/2025	Décision	Adoptée
17/12/2025	Dépôt d'une initiative en navette
17/12/2025	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Jean Rochette visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (66). ↗	—
Proposition de loi	visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre ↗	—
Proposition de loi	visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre ↗	17/12/2025
Proposition de loi	visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre ↗	17/12/2025