Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53015
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
10/10/2025 Renvoi en commission au fond

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