Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53013
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Marietta Karamanli

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels ↗