Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53004
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/10/2025 Renvoi en commission au fond

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