Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53003
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danielle Brulebois

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)