Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53002
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Vincent Ledoux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/10/2025 Renvoi en commission au fond

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