Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53001
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Vincent Ledoux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)