Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52986
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
03/10/2025 Renvoi en commission au fond

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