Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52967
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-François Coulomme

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité ↗