Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52964
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) François-Xavier Ceccoli

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)