Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52958
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Annie Vidal

Parcours législatif (9 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14/10/2025 Renvoi en commission au fond
15/04/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Annie Vidal
15/04/2026 Réunion de commission
06/05/2026 Réunion de commission
11/05/2026 Réunion de commission
06/05/2026 Dépôt de rapport
11/05/2026 Discussion en séance publique

Documents rattachés (3)