Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52953
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Émeline K/Bidi

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond
15/10/2025 Retrait d'une initiative

Documents rattachés (1)