Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52949
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)