Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52946
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

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