Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52943
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

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