Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52940
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophie Taillé-Polian

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)