Limiter la vacance des locaux commerciaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52938
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Violette Spillebout

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Limiter la vacance des locaux commerciaux ↗