Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52928
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pouria Amirshahi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

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