Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52921
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Initiateur(s) Erwan Balanant

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives ↗