Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52896
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/09/2025 Renvoi en commission au fond

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