Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52895
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
12/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)