Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52891
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)