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Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52885
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/10/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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