Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52873
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Delphine Lingemann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)