Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52868
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Soumya Bourouaha

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)