Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52866
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Constance Le Grip

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)