Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52861
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Isabelle Santiago

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance ↗