Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52859
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs ↗