Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52834
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Initiateur(s) Emmanuel Duplessy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
26/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales ↗