Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52827
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

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