Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52825
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)