Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52805
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
03/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)