Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52799
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)