renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52793
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

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