Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52780
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Pauget

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)