Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52773
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Naegelen

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)